Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT

L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure

 Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’observations écrites

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 6 au mercredi 8 octobre 2025

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - Programme révisé des audiences publiques

Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - Fin des audiences publiques tenues du 6 au 8 octobre 2025