Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

12 septembre 2025

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires de la Guinée équatoriale

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Résumé de l'ordonnance du 12 september 2025

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Demande en indication de mesures conservatoires

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9 septembre 2025

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 12 septembre 2025 à 15 heures

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15 juillet 2025

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le mardi 15 juillet 2025

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Audience publique tenue le mardi 15 juillet 2025, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Audience publique tenue le mardi 15 juillet 2025, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Procédure/s:Mesures conservatoires

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8 juillet 2025

Prestation de serment de S. Exc. M. le juge Mahmoud Daifallah Hmoud et tenue des audiences publiques en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) le mardi 15 juillet 2025

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4 juillet 2025

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale dépose une demande en indication de mesures conservatoires

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3 juillet 2025

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Prorogation de délais : réplique et duplique

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Fixation de délais : réplique et duplique

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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires

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20 octobre 2022

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022

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14 octobre 2022

Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022

Procédure/s:Mesures conservatoires

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30 septembre 2022

La Guinée équatoriale introduit une instance contre la France au sujet d’un différend ayant trait à la violation alléguée, par cette dernière, de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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29 septembre 2022

Procédure/s:Mesures conservatoires

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29 septembre 2022

Procédure/s:Mesures conservatoires

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