Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Ordonnances

Ordonnance du 21 octobre 2022
Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 15 décembre 2022
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 mai 2024

Fixation de délais : réplique et duplique

Disponible en:
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 27 février 2025

Prorogation de délais : réplique et duplique

Disponible en:
Français Anglais

Ordonnance du 12 septembre 2025

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Tomka
(Version anglaise seulement) Anglais

Opinion individuelle de M. le juge Yusuf
(Version anglaise seulement) Anglais

Déclaration de M. le juge Nolte
(Version anglaise seulement) Anglais

Opinion individuelle de M. le juge Tladi
(Version anglaise seulement) Anglais

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Elias
(Version anglaise seulement) Anglais

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