Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT
Derniers développements
Audience publique tenue le mercredi 8 octobre 2025, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif soumise par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT))
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8 octobre 2025
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - Fin des audiences publiques tenues du 6 au 8 octobre 2025
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Audience publique tenue le mardi 7 octobre 2025, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif soumise par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT))
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Audience publique tenue le mardi 7 octobre 2025, à 10 heures 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif soumise par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT))
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Audience publique tenue le lundi 6 octobre 2025, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif soumise par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT))
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Audience publique tenue le lundi 6 octobre 2025, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif soumise par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT))
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6 octobre 2025
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - Programme révisé des audiences publiques
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30 septembre 2025
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 6 au mercredi 8 octobre 2025
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1 octobre 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’observations écrites
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16 septembre 2024
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16 septembre 2024
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13 septembre 2024
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18 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits
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3 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure
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15 mai 2024
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15 mai 2024
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6 mai 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Requête pour avis consultatif) - La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure
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10 avril 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour autorise les États-Unis d’Amérique à participer à la procédure
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14 décembre 2023
Volume 5 - Documents 235-342 (Documents reçus du Bureau international du Travail)
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14 décembre 2023
Volume 4 - Documents 148-234 (Documents reçus du Bureau international du Travail)
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14 décembre 2023
Volume 3 - Documents 90-147 (Documents reçus du Bureau international du Travail)
Disponible en:
14 décembre 2023
Volume 2 - Documents 59-89 (Documents reçus du Bureau international du Travail)
Disponible en:
14 décembre 2023
Volume 1 - Documents 1-58 (Documents reçus du Bureau international du Travail)
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14 décembre 2023
Note Introductive (Documents reçus du Bureau international du Travail)
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27 novembre 2023
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
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Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
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14 novembre 2023
L’Organisation internationale du Travail (OIT) prie la Cour de donner un avis consultatif sur l’interprétation à donner à la convention no 87 de l’OIT s’agissant du droit de grève