Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Derniers développements
15 juillet 2025
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le mardi 15 juillet 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Audience publique tenue le mardi 15 juillet 2025, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Audience publique tenue le mardi 15 juillet 2025, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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8 juillet 2025
Prestation de serment de S. Exc. M. le juge Mahmoud Daifallah Hmoud et tenue des audiences publiques en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) le mardi 15 juillet 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
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4 juillet 2025
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale dépose une demande en indication de mesures conservatoires