Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Islande

Le Gouvernement islandais déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l’Article 36 du Statut de la Cour, jusqu’à ce que le retrait de la présente déclaration n’en ait été notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Nonobstant ce qui précède, tout litige concernant le droit de la mer sera soumis aux limitations et exceptions relatives au règlement des différends en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de ses accords d’application et de toute déclaration faite par l’Islande en vertu de la Convention ou de ces accords.

(Signé)
Þorgeður Katrin Gunnarsdóttir
Ministre des Affaires étrangères de l’Islande
Reykjavik, le 9 février 2026