Lecture de l'ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) 

Vendredi 12 septembre 2025

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Vendredi 12 septembre 2025

Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) – Lecture de l’ordonnance de la Cour

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Images d'illustration tournées le 12 septembre 2025 (son original)

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Lecture du dispositif de l’ordonnance, en anglais, par le président de la Cour, S. Exc. M. le juge Iwasawa Yuji

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Lecture du dispositif de l’ordonnance, en français, par le greffier de la Cour, S. Exc. M. Philippe Gautier

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