
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Canada)
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)
Violations alléguées des immunités de l’État (République islamique d’Iran c. Canada)
Incident aérien du 8 janvier 2020 (Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine c. République islamique d’Iran)
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (République islamique d’Iran c. Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine)